En bref
Entrée en vigueur le 31 janvier 2017, la Loi Cosse Ancien est un dispositif social visant le développement de l’habitat abordable et durable. Elle apporte un soutient sous forme d’incitation fiscale aux propriétaires louant un logement à un loyer modéré. Son montant est compris entre 15 et 70 % du montant des loyers perçus, et peut atteindre 85 % dans le cas où le loyer est porté par une association agréée réalisant de la location sociale. Plus le loyer est bas et plus la réduction d’impôt est importante.
Appelée également Louer Abordable, la Loi Cosse Ancien remplace les dispositifs fiscaux Borloo Ancien et Besson.
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